1 décembre 2015

Les « Chiens de garde de la démocratie », c’est ainsi que nous qualifie la Cour européenne des droits de l’homme. C’est justement au nom du processus démocratique qu’il faut défendre à tout prix, et de son indispensable corollaire,

la liberté d’enquêter et d’informer l’opinion publique, à l’abri de toute pression, politique, économique, judiciaire que les associations de journalistes signataires de ce texte et représentant l’essentiel de la profession, exigent que les activités des journalistes, s’exerçant dans le cadre légal qui régit leur métier, soient exclues du champ d’application de la proposition de directive relative au secret d’affaires déjà adoptée en commission au Parlement européen sans qu’aient été prises en compte les graves menaces que fait peser ce texte, dans son état actuel, sur ce droit fondamental qu’est la liberté pleine et entière d’informer et d’accès aux sources d’information.

Les signataires de ce texte ne remettent nullement en cause le bien fondé de son esprit initial, à savoir lutter contre l’espionnage industriel et économique, susceptible de fausser la concurrence et de mettre en péril des entreprises françaises et donc européennes. En revanche, le flou plus ou moins savamment entretenu, sur la définition de ce secret d’affaires et sur les risques encourus, y compris au plan pénal, par celles et ceux qui viendraient à l’enfreindre est source de grands dangers. Les journalistes, premiers concernés, avaient déjà manifesté leur ferme opposition dès la fin de l’année 2011 lorsque une proposition de loi  déposée par un parlementaire français prévoyait la condamnation (prison et amende)  de « toute personne non autorisée » porteur d’une « information protégée par le secret d’affaires » susceptible de porter atteinte « à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle ».

En dépit de notre argumentaire faisant valoir que cette longue liste d’interdits englobait tout le champ de l’activité économique et que, au demeurant, une partie importante de notre mission consiste justement à publier des « informations non autorisées », en dépit de la pression continue des lobbys de toute nature, cette proposition de loi a failli être adoptée par l’Assemblée nationale. Perdant de son actualité pour cause d’élections en 2012, ce texte a ensuite emprunté un chemin de traverse, via le Sénat. Il s’en est fallu de peu qu’ils soit ultérieurement voté en début d’année à l’Assemblée nationale si la profession, fortement mobilisée, avec  des milliers de signatures à l’appui de leurs protestations, n’avait pas permis d’éviter ce qui aurait été une grave entrave à la liberté d’enquêter et d’informer.

Mais le dossier n’est pas seulement à portée francophone puisqu’il se retrouve dans le cadre de la proposition de directive relative au secret d’affaires présentée par la Commission européenne en novembre 2013. Le processus communautaire s’est poursuivi avec l’adoption, en mai 2014, par le Conseil de l’Union européenne de la position collective de cette institution sur cette directive à l’occasion du Conseil « Compétitivité ». A chaque fois en dépit des mises en garde et de l’opposition manifestée par les journalistes français et européens qui voient dans certaines dispositions de ce texte une claire entrave à l’exercice de leur métier.

Les messages en ce sens adressés par les professionnels de l’information, de toute l’Europe, et par l’Assemblée nationale française, sous la forme d’une résolution européenne, au « trilogue » chargé d’accorder les positions de la Commission européenne, du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ont été pour l’instant sans effet réel. Les ambiguïtés demeurent, le danger aussi, celui  de voir les entreprises placer la quasi totalité de leurs activités, légales ou illicites, sous la protection d’un secret d’affaires opposable à tous et sans réelles restrictions. A l’avenir, les journalistes – sans parler des lanceurs d’alerte, encore plus menacés – se verraient dans l’impossibilité de révéler au grand public tous les grands scandales économiques et financiers qui ont marqué l’actualité de ces dernières années.

Aussi, pour mettre un terme définitif à cette impasse et aux lourdes conséquences qu’entraînerait une volonté de l’exécutif communautaire de passer outre, les associations signataires exigent-elles l’exclusion pure et simple des journalistes du champ d’application de la directive européenne relative au secret d’affaires d’autant que, dans le cas plus spécifique de la France et en dépit des engagements réitérés par le président de la République à la mi janvier 2015, le projet de loi visant à renforcer, d’ici à la fin de cette année, le secret des sources pour les professionnels de l’information, est, lui, est au point mort. Un très mauvais présage pour les « Chiens de garde de la démocratie » que sont, paraît-il, les journalistes.

Associations signataires de ce communiqué :

- Serge Marti, président de l’AJEF (Association des journalistes économiques et financiers) ;
- Manuel Jardinaud, président de l’AJIS (Association des journalistes de l’information sociale) ;
- Alain Barluet, président de l’Association de la presse présidentielle ;
- Benjamin Sportouch, président de l’Association de la presse ministérielle ;
- Véronique Auger, présidente d’Europresse.