15 juillet 2015

L’AJIS a organisé une matinée de décryptage du volet social du projet de loi Macron avec Déborah David, Océane Demoulin et Laurianne Hôo, avocates au sein du cabinet Jeantet.

S'agissant des accords de maintien dans l'emploi, Déborah David prédit que la loi Macron ne les développera pas davantage. "Ce dispositif est un échec. C'est pourquoi le projet de loi Macron étend la durée maximale de cet accord de 2 à 5 ans, pour laisser à l'accord le temps de porter ses fruits, avec la possibilité de suspendre l'application de l'accord sur saisine du TGI par l'une des parties. Les accords de maintien dans l'emploi souffrent de la possibilité de conclure, hors tout cadre contraignant, des accords compétitivité. Pour 10 AME, on dénombre 100 accords compétitivité. À côté des rigidités légales, il existe un dialogue social qui fonctionne".

S'agissant du travail dominical, l'avocate a soulevé l'épineuse question des mesures pour compenser la charge induite par la garde des enfants des salariés qui doivent être prévues par accord collectif. "Cette mesure sera difficile à mettre en oeuvre et apparaît en contradiction avec la disposition qui garantit le respect du volontariat. D'autant plus qu'il est possible de revenir temporairement en arrière sur son engagement à travailler le dimanche".

Sur le barème d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, "l'avancée c'est qu'il sera demain possible, avant le jugement en appel, d'avoir une idée précise du montant à provisionner", souligne Déborah David. L'autre point positif serait psychologique : "Pour les deux dernières implantations en France d'entreprises européennes que nous avons accompagnées, la première question des employeurs étrangers a été de savoir combien cela allait leur coûter en cas d'échec et de fermeture de la filiale. C'est le fruit de l'image que véhicule aujourd'hui la France".

Enfin, sur la réforme des prud'hommes l'avocate estime que "la possibilité de recourir directement devant le bureau de jugement, avec l'accord de l'employeur et du salarié, au départage, c'est-à-dire à l'arbitrage d'un juge professionnel est un élément d'accélération de la procédure".