20 mai 2015

Représentation des salariés des TPE, regroupement des instances représentatives du personnel, prime d'activité ou encore compte personnel d'activité, « globalement, dans le projet de loi, il y a des évolutions substantielles », explique le rapporteur du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, Christophe Sirugue, invité à débriefer les travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Sur l’ajout de la médiation entre salariés et employeurs aux compétences des CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles), le député socialiste explique que tant qu'à créer ces commissions, « autant que ce ne soit pas a minima ». Ceci malgré l'opposition frontale des organisations patronales et de l'opposition parlementaire. Se défendant d' « être du côté des organisations syndicales plutôt que de celui des organisations patronales », le rapporteur insiste tout particulièrement sur le fait que la DUP (délégation unique du personnel) élargie ne constitue pas « une fusion des instances », mais un regroupement des délégués du personnels, du comité d'entreprise et du CHSCT au sein « d'une seule instance mais avec l'ensemble des prérogatives ». À propos de la polémique afférente à la disparition du rapport de situation comparée hommes-femmes, le député considère que cela a été excessif. En intégrant au code du travail, tous les éléments de ces rapports, « nous avons fait ceinture et bretelles », estime-t-il. Quant à la prime d'activité et au taux de recours estimé à 50% par les pouvoirs publics pour cette prestation sociale créée au 1er janvier prochain, Christophe Sirugue rappelle que c'est une estimation et aucunement « un plafond ». Ceci étant, « si le dispositif connait les mêmes travers que le RSA (revenu de solidarité active), ce sera un échec », ajoute le député qui se félicite d'avoir « évité en commission un débat sur l'assistanat ».