15 décembre 2014

Déborah David et Patrick Thiébart, avocats associés, responsables du pôle social au sein du cabinet Jeantet, ont dressé pour l’Ajis un premier bilan de la jurisprudence administrative sur les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relatives à la procédure applicable aux licenciements pour motif économique qui, rappelons-le, fait désormais intervenir le seul juge administratif.

Ce décryptage a permis de comprendre les correctifs apportés par le projet de loi sur la croissance et l'activité du ministre de l'Economie, Emmanuel Macron.

Premier point : l'article du projet de loi pour l'activité, dont l'objet est de permettre à l'employeur de fixer par accord ou par document unilatéral un périmètre inférieur à celui de l'entreprise pour l'application des critères d'ordre des licenciements. « Il s'agit d'adapter un dispositif qui, dans la vraie vie, n'apporte aucune garantie au salarié. Si l'on prend l'exemple de Mory Ducros, composé de plus de 80 établissements, la décision de fermer un site à Marseille peut conduire par application des critères d'ordre sur le périmètre de l'entreprise au licenciement d'un salarié travaillant sur le site de Lille », a expliqué Déborah David.

Deuxième point : la disposition du texte qui propose que l'annulation de la décision d'homologation ou de validation du PSE pour défaut de motivation de la Direccte, soit sans incidence sur la validité des licenciements et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. "Il apparaît normal que la défaillance de l'administration n'emporte pas de sanction, a souligné Patrick Thiébart. Pour l'Etat, il s'agit aussi d'éviter que sa responsabilité soit mise en cause dans le cadre d'une action en remboursement initiée par l'employeur".

Troisième point : la mesure du projet de loi qui prévoit, pour les seules sociétés en redressement ou liquidation judiciaire et qui appartiennent à un groupe, d'apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des seuls moyens de l'entreprise (et non du groupe). "Cela nous semble aller dans le bon sens dans la mesure où la maison mère n'est pas tenue juridiquement de contribuer au financement du PSE de sa filiale, a commenté Patrick Thiébart.

Dernier point : le projet de loi Macron propose de créer une liste des postes disponibles à l’étranger qui ne seraient proposés qu’aux salariés intéressés. : "Au sein des grandes multinationales, il existe toujours le risque d'avoir oublié l'existence d'un établissement en Malaisie et qu'un salarié affirme qu'il était intéressé par un poste là-bas », a insisté Déborah David.