14 mai 2014

Au lendemain de l'adoption par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur les pouvoirs de l'inspection du travail, l'AJIS a organisé une table ronde en présence du rapporteur du texte, Denys Robiliard, député PS, et de deux représentants syndicaux, Henri Jannes, inspecteur du travail représentant la CFDT et Julien Boeldieu, inspecteur du travail représentant la CGT. L'occasion de revenir sur les critiques adressées à la réforme, et d'y répondre, pour ceux y sont favorables.

Dans le corps de l'inspection du travail, ce sont les nouvelles unités de contrôle qui inquiètent. Elles regrouperont environ 8 à 12 sections et seront chapeautées par un responsable d'unité de contrôle (RUC). Julien Boldieu a pointé le fait que "le RUC aura exclusivement pour rôle de piloter et de programmer des activités", alors que pour sa part, Henri Jannes, s'est félicité que cette réforme permettra des actions plus collectives, en ouvrant la voie à "des logiques de branche et de secteur". Denys Robiliard a quant à lui insisté sur la possibilité, avec cette réforme, d'appréhender "certaines fraudes d'importance" et d'agir sur le terrain de l'égalité hommes-femmes, de la précarité, des CDD...".

Autre point de désaccord : les nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail : sanctions administratives, transactions pénales, ordonnances pénales,... Pour Denys Robiliard, il s'agit "de rendre le droit plus efficace". Il déplore en effet qu"'aujourd'hui, il y ait moyenne 3,5 procès-verbaux par agent de contrôle et par an, soit environ 6000 PV", un chiffre qu'il relie à la "démotivation des agents de contrôle qui constatent que leurs PV n'ont pas les suites attendues". En effet, seuls 30% font l'objet de poursuites judiciaires.

Il a également écarté le risque invoqué d'une "dépénalisation" du droit du travail. En effet, Julien Boeldieu, au cours des débats, a fait part de sa crainte de modes de sanction qui écartent les syndicats des procédures et qui donnent lieu à des "procédures privatisées". Des craintes infondées selon le rapporteur du texte. "Le texte ajoute la possibilité de sanctions administratives ; il n'y a pas de dépénalisation. Les syndicats pourront continuer à se constituer parties civiles. Les sanctions administratives et les amendes pénales ne se substituent pas aux poursuites pénales".

 

Crédit photo : Florence Mehrez