6 février 2014

A l’occasion d’une table ronde organisée par l’Ajis vendredi 7 février 2014, Laurent Milet, juriste et rédacteur en chef de la Revue pratique de droit social, Dominique Gillier, secrétaire général de la fédération mines et métallurgie de la CFDT et Jean-Philippe Sennac, expert au sein du cabinet Apex, ont débattu des nouvelles prérogatives du comité d’entreprise issues de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

« Les comités d’entreprise sont de plus en plus associés à la décision économique et stratégique de l’entreprise », a souligné Jean-Philippe Sennac. Pour Dominique Gillier, « le plus important est d’élargir la capacité de négociation et de mieux articuler représentation du personnel et syndicats ». C’est pour cela que selon lui, « cette loi va dans le sens de l’histoire ».

S’agissant des nouveaux délais préfix, Jean-Philippe Sennac a rappelé que « les entreprises ne voulaient plus avoir de procédures qui traînaient ». « Il y avait des stratégies de gain de temps mais elles étaient loin d'être majoritaires et n'étaient pas représentatives de ce qui se passait dans les entreprises », a-t-il toutefois nuancé. Un sentiment partagé par Dominique Gillier. « Les entreprises ont beaucoup grossi les manœuvres soi-disant dilatoires des comités d’entreprise, même si cela a existé », reconnaît-il.

Les comités d’entreprise vont devoir élaborer de nouvelles stratégies. « Si le rapport de force n'est plus juridique et temporel, il doit devenir social et économique. Les comités d’entreprise doivent prendre très vite des décisions et mobiliser les acteurs et développer une capacité d'anticipation. Des majorités syndicales devront se dégager avec une expertise commune pour tous les syndicats », a précisé Jean-Philippe Sennac. 

Toutefois, a insisté Laurent Milet, « pour l'instant, DRH et élus sont très peu au fait des nouveaux délais ». Dès lors, « il est difficile de dire comment les acteurs vont se saisir des nouveaux délais », a renchéri Dominique Gillier, qui reste toutefois confiant. « Tout le monde a intérêt à une clarification et à un encadrement des pratiques dans l'entreprise ».
S’agissant de la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la mise à disposition d'une nouvelle base de données unique, Dominique Gillier estime que c’est l’occasion pour les comités d’entreprise « d’aller plus loin qu'un simple avis ». « Le CE augmente ses moyens d'expertise ; il doit arriver à un avis qui en soit vraiment un et qui soit majoritaire ».
Au final, ces évolutions pourraient permettre de « passer à une consultation plus continue », estime Dominique Gillier.