29 janvier 2014

Pour son premier grand rendez-vous de l’année 2014, l’Ajis recevait le 30 janvier Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire (ESS) et de la Consommation.

Ce fut l’occasion de revenir sur les deux lois qu’il porte actuellement : la loi sur l’ESS, votée en première lecture au Sénat en novembre dernier, qui devrait arriver à l’Assemblée nationale pour les examens en commission en avril prochain. Et la loi sur la consommation qui, votée en seconde lecture au Sénat fin janvier, devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire avant un vote solennel prévu les 12 et 13 février. 

Le ministre a d’abord présenté la loi sur l’ESS, en rappelant qu’il s’agissait de la première loi sur ce secteur. « L’objectif est de sécuriser ce mode économique et entrepreneurial ». L’article I définit l’ESS en l’élargissant : outre les structures appartenant à ce secteur via leurs statuts (associations, coopératives, mutuelles, fondations), sont désormais incluses les entreprises sociales et les entreprises solidaires.
Benoît Hamon est satisfait du contenu du texte qui est ressorti après le vote au Sénat, regrettant seulement que l’article 2 bis ait été rejeté. Celui-ci prévoyait une déclaration de principe de la part des acteurs de l’ESS. « Je compte me battre sur ce sujet à l’Assemblée nationale », a-t-il affirmé.
Parmi les mesures phares de cette loi, figure le droit d’information préalable (DIP) des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés, dans les entreprises de moins de 250 salariés. Un fonds est par ailleurs prévu pour aider à la reprise en Société coopérative et participative (Scop), abondé par la BPI, qui pourrait atteindre 100 millions d’euros. Et le statut de « Scop d’amorçage », destiné à limiter la prise de risque par les salariés, bénéficiera désormais des avantages fiscaux. Autre mesure : la définition juridique de la subvention, afin de la distinguer clairement des appels d’offre. Concernant la vie associative, le ministre anticipe de nombreuses propositions de la part du rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, le député (PS) Yves Blein, notamment sur le droit relatif au bénévolat et à la gouvernance. Ces propositions devront être adoptées avec l’aval de Valérie Fourneyron, la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative.
Enfin, le ministre a rappelé que les baisses de charges sur les salariés dans les associations employeurs -mesures fiscales compensatrices du Cice- ont été déplafonnées à 20 000 euros (contre 6 000 euros au départ) et devraient coûter 314 millions d’euros à l’Etat. Il a également souligné que 41 % des emplois d’avenir créés pour le moment, l’ont été dans le secteur de l’ESS.

Dans un second temps, Benoît Hamon a présenté la loi sur la consommation, comme un texte de soutien concret au pouvoir d’achat. Notamment via la mesure concernant l’optique, ou encore la possibilité de résilier à tout moment son assurance auto et habitation, ce qui devrait permettre, d’après le ministre, de faire baisser les prix. La loi comporte ainsi une série de mesures sectorielles, dont le but est de s’attaquer aux « niches de rentes », comme – autre exemple- les auto-écoles.
Autre mesure phare de cette loi : la création d’une action de groupe. « Cela va permettre de redistribuer de la rente des distributeurs vers les consommateurs ». Il anticipe plusieurs dossiers d’ici la fin 2014, après que la loi ait été promulguée. Cette action de groupe ne concerne pas la santé, mais le sujet pourrait être repris par Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé. « Ce sera le deuxième étage de la fusée ». De même pour le volet environnement, actuellement en travaux chez le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin.
Enfin, Benoît Hamon a annoncé qu’il y aurait un contrôle renforcé sur les maisons de retraites par la DGCCRF, sur leurs informations commerciales et le contenu du livret d’accueil. Mais les contrôles ne porteront pas sur les aspects sanitaires. Parallèlement, la DGCCRF doit publier un livret comparateur de prix des EHPAD, dans le cadre de la future loi sur le vieillissement.

Voici la dédicace laissée par Benoît Hamon sur le Livre d’Or de l’AJIS à l’issue de la rencontre :
« Merci à l’AJIS pour ce rendez-vous.
L’économie sociale et solidaire c’est l’économie qui bénéficie à tous.
B. Hamon »