5 novembre 2013

Cette matinée de formation a eu lieu à la Représentation en France de la Commission européenne. Elle a failli être annulée en raison du faible nombre d’inscription. La représentation a donc ouvert la matinée à des journalistes européens.

Olivier Bailly, Chef de l'unité "Politique et surveillance budgétaires" de la Direction générale "Affaires économiques et financières" a tout d’abord rappelé les compétences sociales de l’UE en matière de protection des travailleurs, de congé maternité ou encore et de temps de travail. La Commission considère qu’elle a fait le maximum et peut réviser les directives existantes.

La fameuse directive sur le détachement des travailleurs a fait l’objet de développements, car en cas d’accord au conseil des ministres du travail, le Parlement européen aura seulement trois mois pour l’adopter avant la nouvelle législature. Suite à la plainte de la Belgique soutenue par des abattoirs français, la Commission a écrit aux autorités allemandes pour savoir si les entreprises sont en infraction avec les règles du détachement (limité dans le temps 3 à 6 mois). Puis elle se prononcera. Olivier Bailly a noté qu’en Pologne, le débat public commence à émerger sur les conditions de travail des détachés et leur niveau de protection sociale. En cas de fraude aux cotisations sociales, le détaché n’a pas d’allocation chômage ou retraite. 

Dans le cadre du soutien au budget « formation, emploi et jeunes », l’UE anime le Fonds social européen, le FSE (3ème budget après la PAC et la pêche). La dotation de 14 milliards d’euros a été réduite en 2014-2020 « suite aux décisions des Etats- membres ». La Garantie Jeune sera alimentée par le FSE et les Fonds de cohésion (400 millions pour la France). La Banque européenne d’investissementconditionne les prêts aux entreprises à l’embauche de jeunes, ou encoreun programme de formation pour anticiper la pénurie d’informaticiens en 2015, estimée à 900 000 professionnels. 

Désormais, dans le cadre du « semestre européen » les recommandations sont émises au printemps. Elles sont adoptées par les Etats membres et mises en œuvre à l’automne par les gouvernements. Ces recommandations « sont déséquilibrées ». Elles ont une jambe musclée : les recommandations budgétaires, et une autre chétive : les moyens de convergence sociale, comme par exemple les recommandations sur le ratio conseiller/ demandeurs d’emploi pour Pôle Emploi.

Puisque la Commission ne peut pas faire beaucoup de propositions sur le social, et que les pays sont liés entre eux, « notre rôle est d’assurer la convergence vers le haut » a dit Olivier Bailly. En octobre une discussion timide a débuté sur les « indicateurs sociaux pertinents » dans l’examen des situations économiques. Entre autres, le taux de chômage, notamment des jeunes et des NEET (ni emploi, ni en formation), le revenu disponible des ménages, le taux de risque de pauvreté et les inégalités

Une fois ces indicateurs fixés, la Commission mettra « les moyens pour aider les pays à rattraper les moyennes ». Car l’enjeu est de « redevenir une zone de progrès social », pour faire accepter l’instauration d’un véritable gouvernement économique européen.

Le 15 novembre, la Commission européenne formulera pour la première foisun avis sur le projet de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale de la France (avant amendements). En mai 2014, viendront les recommandations. En plus du budget, la France doit donner une feuille de route sur les réformes à engager d’ici 2015 pour revenir à 3%. Si un paysne tient pas ses engagements, la sanction peut atteindre 0,2 à 0,5 % du PIB.