24 juin 2013

"Le sort des clauses de désignation est-il scellé ?" se sont interrogés Frank Wismer et Catherine Millet Ursin du cabinet d’avocats Fromont-Briens lors d’une matinée de décryptage organisée par l’Ajis.

Après la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel le 13 juin dernier se pose la question des contrats de prévoyance en cours. "La décision du Conseil constitutionnel a une incidence immédiate, puisqu'en jugeant l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale inconstitutionnel, les clauses de désignation ne sont plus possibles", explique Frank Wismer. Toutefois cette inconstitutionnalité ne concerne pas les contrats en cours. "Les conventions déjà conclues continueront de produire effet jusqu'à leur terme", a-t-il précisé.

Quant aux entreprises qui souhaiteraient résilier leur contrat, "la résiliation dès la fin de l'année parait juridiquement possible, mais les entreprises doivent bien mesurer ce choix", a prévenu Frank Wismer.

Enfin, quel sort réserver aux accords de branche conclus avant la décision du Conseil constitutionnel, mais qui n'ont pas encore été mis en œuvre ? "Si l'accord n'a pas encore pris effet, il ne s'agit donc pas d'un contrat en cours au sens de la décision du Conseil constitutionnel. Par conséquent, les accords signés au début de l'année, mais applicables à une date postérieure à la décision ne s'appliqueront pas", estime Catherine Millet-Ursin.