13 mars 2013

La Cour de cassation a rendu le 13 mars dernier trois arrêts sur les avantages catégoriels en matière de prévoyance. Elle a décidé qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l'égalité de traitement ne s'applique qu'aux salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Les entreprises peuvent ainsi prévoir des avantages distincts pour leurs salariés cadres et non cadres.

Bruno Serizay, avocat associé au sein du cabinet Capstan, et Jean-François Cesaro, professeur de droit à l’Université Paris II-Assas, ont analysé les conséquences de cette jurisprudence.

« La Cour de cassation estime qu’en protection sociale, il est légitime de créer des avantages catégoriels car ce sont les éléments d’un statut », explique ainsi Bruno Serizay. Pour Jean-François Cesaro, cette solution s’explique notamment par le fait qu’il « ne s’agit pas seulement de relations entre l’employeur et la collectivité de salariés mais de relations qui impliquent un tiers : l’assureur. Sont en cause des formules d’assurance susceptibles d’être proposées à de nombreuses entreprises ».
Si la Cour de cassation avait ordonné la mise en place d'avantages identiques pour les cadres et non cadres, en égalisant par le haut, « cela aurait coûté entre 5 et 10 milliards d’euros par an « , révèle Bruno Serizay.

Une incertitude demeure toutefois après ces arrêts, souligne Bruno Serizay : « qu’est-ce qu’une catégorie professionnelle ? Il n’en existe pas aujourd’hui de définition ». « Le contentieux pourrait maintenant se développer sur la notion de catégorie professionnelle », renchérit Jean-François Cesaro. « Si la Cour de cassation accepte de créer une multitude de catégories professionnelles, la portée des arrêts sera gigantesque ».