21 janvier 2013

Grégoire Loiseau, professeur de droit à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, et Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense ont débattu des enjeux et des conséquences des nouveaux dispositifs de flexibilité résultant de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

 Sur les mobilités internes (article 15 de l’ANI)
Grégoire Loiseau. estime que « cet article reprend pour partie des limites qui ont déjà été posées par la Cour de cassation en matière de mobilité des salariés ». Pascal Lokiec pour sa part juge que « dans l'hypothèse où le contrat des salariés ne comporte pas de clause de mobilité, c'est une révolution car il permet à un employeur de modifier le lieu de travail du salarié. En cas de refus, il s'agit d un licenciement pour motif personnel et non pas économique comme aujourd'hui ».

Sur les périodes de mobilité sécurisées (article 7 de l’ANI)
« Cette disposition sur la mobilité externe sécurisera les mobilités intragroupe », analyse Grégoire Loiseau. Pour Pascal Lokiec, « ce dispositif vise une nouvelle fois à éviter la mise en œuvre par l'entreprise d'un PSE ».

Sur les accords de maintien dans l’emploi (article 18 de l’ANI)
Grégoire Loiseau estime que la mesure « est fragile et risque d'être jugée non conforme à la convention 158 de l'OIT car cet article prive le juge de la possibilité de contrôler le motif économique de licenciement ».
Pascal Lokiec confirme cette analyse. « Cet article n'est pas conforme aux engagements internationaux de la France. Il est en particulier contraire à l'article 4 de la convention 158 de l'OIT ».

Sur les mesures visant à sécuriser les PSE (article 20 de l’ANI) 
« Cet article doit être totalement réécrit », prévient Grégoire Loiseau. « Il est inapplicable en l'état. Loin de sécuriser la procédure de licenciement collectif économique, cet article accroît au contraire les risques de contentieux ».
« Je suis persuadé que l'existence d'un accord ou d'une homologation du PSE bridera demain le contrôle du juge sur la réalité du motif économique » estime quant à lui Pascal Lokiec.